Amendement n° 1947 · Article 6
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Martinez, M. Vos, M. Bernhardt et Mme Levavasseur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Bénédicte Auzanot, Théo Bernhardt, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Katiana Levavasseur, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Frédéric-Pierre Vos