Amendement n° 1863 · Article 5
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
L'avant-dernière phrase ne s'avère pas utile dans la mesure où c'est bien la personne protégée qui demande à accéder à l'aide à mourir et que son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée lors de la procédure.
La dernière phrase n'est pas au bon emplacement au sein du texte : il est proposé de la supprimer pour la reformuler et la réintroduire à l'article 12, qui concerne les voies de recours ouvertes.
Cosignataires (6)
Julien Brugerolles, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot