Amendement n° 1800 · Article 4
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury et M. Patrier-Leitus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.