Amendement n° 1528 · Article 12
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Dussausaye, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Rimbert, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Gabarron, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Chenu, M. Allegret-Pilot, M. Jolly, M. Ballard, Mme Laporte, M. Beaurain, M. Tonussi, M. Amblard, M. Villedieu, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. Limongi, M. Rivière, Mme Colombier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment).
Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours.
Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.
Cosignataires (34)
Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Amblard, Philippe Ballard, Anchya Bamana, José Beaurain, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Florence Goulet, Monique Griseti, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, David Magnier, Thomas Ménagé, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos