Amendement n° 1527 · Article 6
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Dussausaye, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Rimbert, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Gabarron, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Chenu, M. Allegret-Pilot, M. Jolly, M. Ballard, Mme Laporte, M. Beaurain, M. Tonussi, M. Amblard, M. Villedieu, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. Limongi, M. Rivière, Mme Colombier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication à distance doit être encouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà très contraints des professionnels de santé impliqués.
Toutefois, lorsque la personne est représentée par un tuteur légal, il importe que ce dernier puisse être reçu physiquement par le médecin prescripteur. En effet, le tuteur porte juridiquement la volonté de la personne : un échange en présentiel garantit un dialogue plus fluide, plus humain, et plus approfondi dans un moment délicat où la clarté et la confiance sont essentielles.
Cet amendement introduit donc une exception ciblée à la règle du distantiel, dans un souci de respect des droits de la personne protégée et de qualité de la décision médicale.
Cosignataires (34)
Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Amblard, Philippe Ballard, Anchya Bamana, José Beaurain, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Florence Goulet, Monique Griseti, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, David Magnier, Thomas Ménagé, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos