Amendement n° 1456 · Article 4
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la personne doit être apte à manifester sa volonté « au moment de la demande », afin d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives anticipées pour solliciter l’aide à mourir.
Cosignataires (4)
Nathalie Colin-Oesterlé, François Gernigon, Jérémie Patrier-Leitus, Anne-Cécile Violland