Amendement n° 1424 · Article 6

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« aa) Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« D’ ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot :

« D’ ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :

« Peuvent être également concertés d’autres professionnels de santé, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne.

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, l’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.

« L’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’équipe pluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »

Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale visant à sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l’accompagnant dans sa demande d’aide à mourir.

Dans cette perspective, le présent amendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avis auprès d’autres professionnels de santé, un avis concerté, écrit et motivé de l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle.