Amendement n° 1406 · Article 6
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Martinez, M. Mauvieux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2025 | Scrutin n° 1969 | rejeté | 47 pour, 85 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également »
les mots :
« Est invité à ».
Exposé sommaire
L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge d’appréciation qui peut conduire à écarter certains avis essentiels à une évaluation complète.
Le présent amendement vise à renforcer cette dynamique de concertation sans créer d’obligation légale nouvelle pouvant entraîner une charge financière ou organisationnelle. En suggérant que le professionnel est "invité" à recueillir d'autres avis, le texte encourage de façon plus contraignante une approche pluridisciplinaire et collégiale, dans l’esprit de la protection des personnes concernées, sans contrevenir aux exigences de recevabilité financière prévues par la Constitution.
Cosignataires (41)
Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Romain Tonussi, Antoine Villedieu