Amendement n° 1282 · Article 4
De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Ballard, M. Christian Girard, Mme Robert-Dehault, M. Vos, M. Limongi, M. Perez, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, Mme Martinez, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Meurin, M. Evrard, Mme Colombier, M. Gery, M. Beaurain, M. Mauvieux, M. David Magnier, M. Chenu, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Frappé, M. de Lépinau et M. Dufosset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
Exposé sommaire
L'encadrement législatif très strict initial a été assoupli progressivement dans tous les pays qui ont levé l’interdit de donner la mort, ce qui est devenu source de nombreux abus particulièrement choquants.
Ce texte donne d'emblée un accès très large au suicide assisté et à l'euthanasie. Sous l'énoncé trompeur de "droit à l'aide à mourir", cette proposition de loi permet d'inclure de très nombreux malades atteints de maladies incurables et en stade avancé et dont le pronostic vital est engagé dans un délai non précisé, qui peut correspondre à plusieurs années.
Aussi, cet amendement propose de remplacer les mots "en phase avancée ou terminale" , qui ne veulent rien dire, par les mots "à court terme" qui médicalement parlant se rapprochent des notions de quelques jours ou semaines.
Cosignataires (24)
José Beaurain, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Christian Girard, Michel Guiniot, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, David Magnier, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Thierry Perez, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Frédéric-Pierre Vos