Amendement n° 986 · Article 4
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr