Amendement n° 980 · Article 2
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en a exprimé la demande à recourir à »,
les mots :
« a demandé à se voir prescrire ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification précise que le droit à l'aide à mourir est avant tout la prescription médicale d'une substance létale afin que la personne qui en a fait la demande se l'administre ou se la fasse administrer.
Cosignataires (3)
Nathalie Colin-Oesterlé, Jérémie Patrier-Leitus, Anne-Cécile Violland