Amendement n° 691 · Article 9
De Lise Magnier (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lise Magnier, Mme Violland et M. Patrier-Leitus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme, »
insérer les mots :
« par écrit ou par tout autre mode d’expression possible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s'exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.