AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 668 · Article 4

De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025

Sort
— (retiré)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Mélin, Mme Rimbert, M. Guibert, M. Gery, Mme Joubert, Mme Roy, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Lioret, M. Rambaud, M. Evrard, M. Dufosset, M. Tonussi, M. Rivière, M. Allegret-Pilot, Mme Colombier, Mme Levavasseur et M. Limongi
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »

Exposé sommaire

Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchi. Beaucoup de paramètres ignorés par cette proposition de loi peuvent être de nature à altérer le discernement d’une personne qui souffre.
Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directives anticipées apparaît être une garantie obligatoire pour éviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution de facilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple, ne peuvent avoir accès aux soins palliatifs. Inscrire cette obligation dans les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté permettrait en outre de sensibiliser le public sur leur existence et leur utilité.
Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoir préalablement indiqué au sein de ses directives anticipées la volonté d’avoir potentiellement recours à l’euthanasie ou au suicide assisté dans certaines circonstances.

Cosignataires (23)

Alexandre Allegret-Pilot, José Beaurain, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Julien Guibert, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Romain Tonussi