Amendement n° 667 · Article 6
De Lise Magnier (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lise Magnier, Mme Violland et M. Patrier-Leitus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté d'accéder à l'aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d'expression.