Amendement n° 621 · Article 14
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Exposé sommaire
Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.
Cosignataires (35)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos