Amendement n° 615 · Article 8
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.
Cosignataires (40)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos