Amendement n° 611 · Article 5
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Buisson, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.
Cosignataires (39)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos