Amendement n° 583 · Article 14
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« se déclarent »
les mots :
« doivent se déclarer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en remplaçant la formule « se déclarent » par « doivent se déclarer ». Cette modification a pour objectif de clarifier le caractère obligatoire de la démarche attendue.
La nouvelle rédaction permet d’éviter toute ambiguïté quant à la portée de l’obligation qui pèse sur les personnes concernées.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (7)
Michel Castellani, Patrick Hetzel, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Dominique Potier, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy