Amendement n° 582 · Article 6
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie.
Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne peut être contraint à intervenir dans une telle démarche. En cohérence avec les dispositions des articles 14 et 15, elle respecte à la fois la liberté du patient et celle du soignant.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Nathalie Colin-Oesterlé, Patrick Hetzel, Mathieu Lefèvre, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Dominique Potier, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy