Amendement n° 569 · Article 9

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« n’est pas » 

le mot : 

« est ». 

Le présent amendement vise à modifier la rédaction actuelle, qui dispose qu’« une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire », en rendant cette présence obligatoire.

La nature exceptionnelle et irréversible de l’aide à mourir exige un accompagnement humain et médical constant, y compris et surtout au moment où la personne entre dans ses derniers instants. L’acte est d’une gravité extrême, tant sur le plan éthique que symbolique, et la présence du professionnel de santé revêt une importance capitale.

D’une part, elle garantit un accompagnement respectueux de la personne jusqu’à la fin, conformément à l’engagement pris par le professionnel de la suivre dans cette démarche. La solitude du patient après l’administration de la substance létale serait en contradiction avec les principes éthiques qui doivent entourer cet acte.

D’autre part, la présence du professionnel permet de réagir immédiatement en cas de complication ou de situation imprévue, y compris pour soulager une éventuelle détresse ou adapter l’accompagnement. En l’absence du professionnel, il serait impossible de garantir une fin de vie maîtrisée et sécurisée, ce qui est pourtant l’un des objectifs fondamentaux de la procédure.

Aucun motif sérieux ne justifie de dispenser le professionnel de santé de cette présence, dès lors qu’il a accepté d’accompagner la personne dans sa démarche et d’administrer ou d’assister à l’administration de la substance létale. Cet amendement vise donc à réaffirmer l’exigence d’un accompagnement humain et médical complet, jusqu’au bout du processus.

Tel est l'objet du présent amendement.