Amendement n° 450 · Article 10
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration de la substance létale.
Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de fin de procédure, qu'importe la raison, celle-ci est consignée dans le dossier médical du patient.
Cela permettrait de renforcer la traçabilité des procédures, et de renforcer l'information du patient.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry