Amendement n° 229 · Article 9
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix.
Cosignataires (50)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Brigitte Barèges, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Florence Goulet, Monique Griseti, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Pascal Markowsky, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos