Amendement n° 794 · Article 11
De Hanane Mansouri (UDR) · déposé le 13/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Sous-amendement de
- n° 263 (Rect)
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’en garantir la cohérence et la portée juridique.
En s’appuyant explicitement sur la définition légale, le texte évite les interprétations extensives et préserve la spécificité des soins palliatifs, qui visent une prise en charge globale de la douleur et de la souffrance physique, psychique, sociale et spirituelle, sans visée curative.
Cette clarification est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des dispositifs envisagés et l’orientation cohérente des politiques publiques en matière de soins palliatifs.