Amendement n° 749 · Article 4
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou les éventuels ajustements dans la loi afin de garantir sa réelle effectivité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'anticiper les problématiques d'application des lois dans des différents territoires français qui ont des statuts spécifiques.
En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées des statuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problème d'application des lois.
Ainsi, malgré leur intégration dans la loi, très souvent l'application des mesures proposées n'est pas adaptée à leur statut et in fine n'est pas effective.
C'est pourquoi, il est demandé au Gouvernement, lors de la préparation de ce rapport annuel, de vérifier l'application réelle des mesures de cette loi dans tous les territoires, et d'apporter, si nécessaire, des ajustements dans la loi, afin de garantir d'une manière équitable le droit aux soins palliatifs et leur qualité à tous citoyens français.
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Charles de Courson, Martine Froger, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac, Estelle Youssouffa