Amendement n° 737 · Article 4
De Guillaume Florquin (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Florquin, Mme Rimbert, Mme Bouquin, M. Gery, Mme Lechon, M. Jolly, Mme Mélin, M. Giletti, M. Michoux, M. David Magnier, M. Beaurain, M. Villedieu, Mme Bamana, Mme Griseti, M. Boulogne, Mme Auzanot, Mme Ranc, Mme Loir, M. Baubry, M. Evrard, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Le Bourgeois, M. Dufosset, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Patrice Martin, M. Chaix, Mme Levavasseur, Mme Lorho,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/05/2025 | Scrutin n° 1648 | rejeté | 59 pour, 76 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Cosignataires (37)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Bernard Chaix, Sébastien Chenu, Sandra Delannoy, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Frank Giletti, Monique Griseti, Julien Guibert, Alexis Jolly, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Patrice Martin, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Éric Michoux, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Antoine Villedieu