Amendement n° 722 · Article 20 quater
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des dispositifs prévus dans cette proposition de loi, et y précise les modalités et les moyens d’application fixés par la voie réglementaire et ses conditions d’application réelles dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Exposé sommaire
En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées des statuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problème d'application des lois.
Ainsi, malgré leur intégration dans la loi, très souvent l'application des mesures n'est pas adaptée à leur statut, aussi n'est pas effective.
C'est pourquoi, les élus ultramarins souhaitent, un an après son entrée en vigueur, pouvoir vérifier l'application réelle de ces mesures dans leurs territoires et apporter, si nécessaire, des ajustements.
Cosignataires (12)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Charles de Courson, Martine Froger, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa