Amendement n° 699 · Article 8
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Potier, M. Pribetich et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’aide à mourir, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi n°1100 « relative à la fin de vie » traite des sujets relatifs à l'aide à mourir, pas le présent texte.
Cosignataires (2)
Pierre Pribetich, Valérie Rossi
Sous-amendements
- n° 783 · Irrecevable