Amendement n° 441 · Article 4
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Mazaury, M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou un bénévole au sens de l’article L. 1110‑11 ».
Exposé sommaire
Afin de garantir l'effectivité du droit opposable à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, le présent article introduit une possibilité de recours devant la juridiction administrative ou judiciaire.
En commission, il a été précisé que ce recours puisse être introduit par la personne de confiance ou un proche, avec l'accord de la personne malade.
Cet amendement va dans le même sens : il propose que ce recours puisse également être, avec l'accord de la personne malade, introduit par un bénévole formé à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations agréées. Cette précision permet notamment de prévoir les cas où les personnes malades se retrouvent seules.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa