Amendement n° 2574 · Article 19
De Jean-Victor Castor (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Lebon, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas en Guyane ».
Exposé sommaire
Risque de graves troubles à l'ordre public
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou