Amendement n° 2311 · Article 2 bis
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Laurent Mazaury