Amendement n° 2254 · Article 15 bis A

Supprimer les alinéas 4 à 7. 

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 4 à 7 de l'article 15 bis A.

Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour divers projets :

- L'ensemble des projets d'intérêt national majeur (PINM), d'office (actuellement, le décret reconnaissant le statut de PINM doit préciser si celui-ci est réputé répondre à une RIIPM, ce n'est pas automatique).

- Les projets qualifiés d’opération d’intérêt national

- Les projets reconnus d’intérêt majeur

- Les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique

La RIIPM est l'une des conditions - insuffisante en elle-même (puisqu'il est également nécessaire qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) - permettant d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats protégés. L'octroyer d'office à l'ensemble des projets susmentionnés constitue une régression absurde, sans lien avec les besoins et les exigences de la bifurcation écologique.

La RIIPM est un outil censé rester une dérogation qui permette à certains projets de porter atteinte à l’environnement, notamment aux espèces protégées. La généralisation de cette disposition via une présomption ne fera qu’accentuer le passage en force de ces atteintes à l’environnement, tout en augmentant significativement les risques de contentieux devant la juridiction administrative, plutôt que de favoriser le travail avec les associations environnementales et les collectifs de riverains en vue d’aboutir à des alternatives crédibles quand les projets sont fortement contestés.