Amendement n° 2129 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 11.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la disposition qui prévoit de renouveler et fixer la durée de la prestation de la Poste par décret.

La Poste a été désignée comme prestataire du service universel postal (SUP) pour une durée de 15 ans, à compter du 1er janvier 2011 par la loi, ce qui court donc jusqu’au 31 décembre 2025. Le "socle commun" propose désormais que la prochaine échéance soit fixée par décret.

La Macronie fait ici preuve d'hypocrisie puisqu'elle prétend que fixer la nouvelle date par décret répond à une urgence, elle même due à l'importance du service universel postal pour les citoyens. En réalité, elle vise surtout, de l'aveu même de l'exposé des motifs à l'appui de cette disposition, à "permettre l’adaptation de la durée de la prestation à l’évolution de son environnement juridique et économique". Derrière cette novlangue néolibérale, une crainte : rien ne garantit que cette durée soit drastiquement réduite pour accélérer la privatisation de la Poste, déjà largement entamée, avec ce que cela pourrait signifier pour ses employés.es

Ces dernièr.es nous alertent depuis quelques dizaines d'années au sujet de leurs conditions de travail et de la casse progressive et programmée de La Poste, qui s'éloigne lentement mais surement de sa mission de service public. Les restructurations incessantes ont permis durant tout ce temps la suppression de milliers d'emplois. Les conditions de travail des personnels de ce groupe se sont dégradées de manière incontestable. Les nouvelles missions allouées aux postiers n'ont à faire ni de près ni de loin avec ce qui définit La Poste. Les usagers, devenus « clients », subissent eux aussi ces techniques de gestion, en voyant leur facteur complètement épuisé par les cadences infernales ou le turnover de personnel. Certains bureaux de poste ferment et sont remplacés par des points poste ou des relais poste, ce qui ne permet pas d'assurer pleinement cette mission de service public.

Dans le même temps, l'amendement à l'origine de cette disposition prétend que "cette simplification préserve le rôle central du Parlement, en rendant obligatoire la consultation de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes préalablement à la signature du décret"... cette même CSNP qui a été supprimée lors de l'examen en commission par la droite, avec l'assentiment du gouvernement qui avait tenté de la faire disparaitre une première fois lors de la première copie du projet de loi !

La fixation des caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer relève déjà du domaine réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat qui ne serait, de facto, plus pris après consultation de la CSNP, assurant donc un droit de regard des parlementaires, comme c'était le cas jusqu'à présent.

Nous nous opposons à ces méthodes qui consistent à désaisir toujours plus les parlementaires de leurs prérogatives, a fortiori lorsqu'il s'agit de déterminer un calendrier visant à n'en pas douter à accélérer la rationalisation et la privatisation d'un service public de proximité.