Amendement n° 2061 · Article 7
De Anne-Cécile Violland (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Violland, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Béatrice Bellamy, Anne Le Hénanff, Jérémie Patrier-Leitus, Marie-Agnès Poussier-Winsback