Amendement n° 2052 (Rect) · Article 21 ter
De Anne-Cécile Violland (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Violland, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « concernés peuvent procéder à cette transmission » sont remplacés par les mots : « procèdent à cette transmission uniquement » ;
b) À la fin, les mots : « leur éco-organisme » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative qui publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui consiste à préciser le code de l’environnement pour accorder explicitement à l’ADEME la possibilité de publier la liste des producteurs et leur identifiant unique, et précisant plus en détail les obligations de l’ADEME.
Cosignataires (4)
Béatrice Bellamy, Anne Le Hénanff, Jérémie Patrier-Leitus, Marie-Agnès Poussier-Winsback