Amendement n° 1789 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 9 à 35.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la CSNP.

Les suppressions hasardeuses qui jalonnent cet article sont toutes problématiques. Aucune étude d'impact ne vient les appuyer, et les arguments qui les sous-tendent sont plus délirants les uns que les autres. Quant à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes, elle est grave à plusieurs titres. Il s’agit de la seule instance bicamérale, permanente et transpartisane dédiée à ce secteur. Elle inclut quatorze parlementaires et nous offre un regard particulier sur questions d’équité territoriale face à l’aménagement numérique du territoire et l’exacerbation de la fracture numérique en plus de disposer d'un précieux rôle consultatif sur le réglementaire.

Le mensonge de la droite selon lequel cette commission serait un doublon par rapport à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la Presse (Arcep) et au Conseil national du numérique peut être facilement retourné. En effet, les membres de ces deux institutions sont désignés par le gouvernement, contrairement à la CSNP, et leurs missions ne sont pas les mêmes.

Contrairement à ce que le gouvernement laisse entendre, l'activité de cette Commission est loin d'être anecdotique puisqu’elle s’est réunie plus de 130 fois au cours de la seule année 2023. Bien que consultative, la CNSP produit des avis intéressants, avec un budget de fonctionnement modeste. Elle a notamment produit des rapports permettant d’alimenter la réflexion collective autour de la 5G. Son caractère bicaméral et transversal lui permet d’avoir une vision stratégique, politique et globale de l’aménagement numérique territorial et des postes qu’aucune autre commission parlementaire annexe (économie, transport, etc) ne pourrait mener et qui manque grandement aux acteurs publics autour du numérique.

Cette suppression de la CNSP est un mauvais signal : elle est un moyen d’enlever aux élus de la nation et proches de leurs circonscriptions que sont les parlementaires toute possibilité de contestation. Enfin, à l'heure où nous avons pu pleinement constater la manière dont la crise sanitaire et les confinements ont exacerbé la fracture numérique en France, nous déplorons cette suppression pour la réduction des inégalités et des précarités numériques.

Au lieu de faire disparaître la CNSP, il aurait été préférable de la réformer en la rattachant aux Assemblées parlementaires, lui octroyer des moyens suffisants, et la réformer pour mieux s'assurer du respect de la pluralité politique en son sein. Par exemple en rendant consultatif l’avis des trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, et en permettant que les trois personnalités qualifiées nommées proviennent d’autres Ministères comme le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le Ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.