Amendement n° 1730 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

La CNEF a été créée en 2006 et a pour mission de vérifier l'adéquation des provisions aux charges et pour contrôler le financement des charges nucléaires de long terme prévues pour le démantèlement nucléaire, la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs. Cette commission « peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions » et entendre l'autorité administrative qui instruit les dossiers.

Une suppression pure et simple, a fortiori d'une Commission dont le mandat renvoie à des enjeux de long terme, et sans prévoir la création d'une nouvelle instance ou même en questionner l'opportunité, nous parait abusive.

Et cela d'autant plus que les dernières années ont vu passer leur lot de projets absurdes. En 2021, le Plan de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMRD), produit sous l’égide de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, a ennvisagé le recyclage et la réutilisation des ferrailles radioactives afin de remédier au problème des déchets nucléaires de très faible activité (TFA), matériaux contaminés provenant essentiellement du démantèlement des installations nucléaires et dont la radioactivité peut s’établir à plus de 100 fois la radioactivité naturelle. Ce plan prévoyait la création d’un centre dédié au recyclage de ces ferrailles, puis leur réutilisation par des industries. Alors que la loi précise que tout matériau susceptible d’être radioactif doit être considéré comme un déchet nucléaire et traité comme tel, c’est-à-dire stocké et surveillé, le plan a donc prévu procéder par « dérogation ciblée » afin d’autoriser la réutilisation ces déchets radioactifs, et alors qu'il est impossible de garantir que les métaux recyclés ne seront plus radioactifs ou que leur recyclage ne générera pas d’autres déchets et poussières radioactifs.

Cette "dérogation ciblée" avait permis de contourner tout débat au Parlement. En l'occurrence, conformément à l'esprit global de cet article 1er, cette suppression s'inscrit elle aussi dans une vaste offensive visant à amoindrir le pouvoir représentatif des parlementaires et notamment dans leur rôle de contre-pouvoir. En effet, la composition de cette Commission est intrinsèquement lié aux assemblées, puisqu'elle compte à la fois les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou leur représentant et des personnalités qualifiées désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, en plus de personnalités qualifiées désignées par le gouvernement.

Nous refusons de telles méthodes. Pour ces raisons nous proposons le rétablissement de cette Commission.