Amendement n° 1501 · Article 10

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion de leur entreprise.

Cette disposition ne simplifie en rien l’action des entreprises, mais elle accentue significativement l’occultation des comptes, favorisant la corruption.

Elle révèle tout le deux poids - deux mesures de la minorité présidentielle et de ses alliés du reste de la droite et de l'extrême-droite. La surenchère pénale est décomplexée, et passe par la création de nouvelles infractions et l'aggravation des peines existantes lorsqu'il s'agit de prétendument lutter contre le "narcotrafic" ou "restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents" par exemple. Et ce sans la moindre mesure pour améliorer la prévention ou pour octroyer plus de moyens à un système judiciaire à bout de soufflle.

Dans le même temps, le mouvement est inverse et relève du "laxisme" lorsqu'il s'agit de lutter contre la délinquance en col blanc. Rappelons-le, cette dernière est pourtant la plus coûteuse pour nos finances publiques. La fraude fiscale nous coûte entre 60 et 80 milliards d’euros par an (jusqu’à 100 milliards selon les chiffres du syndicat Solidaires Finances publiques), un montant par ailleurs sous-évalué.

Nous refusons cette justice à deux vitesses, ce double discours insupportable qui ouvre toujours la porte à la stigmatisation des plus précaires.