Amendement n° 779 · Article 20
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Patrier-Leitus, M. Alfandari, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Poussier-Winsback, M. Lam et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Thomas Lam, Lise Magnier, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland