Amendement n° 775 · Article 21 quater

Après l’alinéa 6, Insérer les six alinéas suivants : 

« I. bis. – Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I :

« 1° La programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 ;

« 2° Le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé » budget carbone « , mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement ;

« 3° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée » stratégie bas-carbone « , ainsi que les plafonds indicatifs des émissions de gaz à effet de serre dénommés » empreinte carbone de la France « et » budget carbone spécifique au transport international « , mentionnés à l’article L. 222‑1 B du même code ;

« 4° Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à long terme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/ CE, 98/70/ CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/ UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

« 5° La stratégie de rénovation à long terme, mentionnée à l’article 2 bis de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. »

Cet amendement vise à garantir la bonne articulation des politiques publiques entre elles, en prévoyant que les différents documents de planification énergétique soient compatibles entre eux. 

Ainsi, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie, le plan national intégré en matière d'énergie et de climat et la stratégie de rénovation à long terme devront être compatibles avec les objectifs fixés.