Amendement n° 561 · Article 6
De Liliana Tanguy (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Liliana Tanguy, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, M. Le Gac, Mme Vidal, M. Plassard et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Mickaël Cosson, Jean-Michel Jacques, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Graziella Melchior, Christophe Plassard, Annie Vidal