Amendement n° 551 · Article 18 bis
De Liliana Tanguy (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Liliana Tanguy, Mme Josso, M. Frébault, M. Chenevard, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Pahun, Mme Vidal, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Yannick Chenevard, Mickaël Cosson, Moerani Frébault, Jean-Michel Jacques, Sandrine Josso, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Graziella Melchior, Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, Christophe Plassard, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Annie Vidal