Amendement n° 543 · Article 15

Supprimer les alinéas 39 à 42. 

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission spéciale, et visant à autoriser les collectivités territoriales à déroger aux objectifs de réduction de l'artificialisation fixés dans leurs documents d’urbanisme. Au titre de ces nouvelles dispositions le dépassement de leur enveloppe foncière théorique pourra excéder 30 %, à condition qu'il y ait un accord du préfet.

Face à l’artificialisation croissante des sols, qui entraîne la destruction des écosystèmes, l’imperméabilisation des terres et l’érosion de la biodiversité, il devient impératif d’optimiser l’usage du foncier existant. A cette fin, la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Cet objectif impose de repenser profondément les pratiques d’aménagement du territoire et de renforcer significativement les outils financiers, fiscaux, juridiques et techniques à la disposition des collectivités territoriales. Les défis pour les collectivités sont nombreux mais ils sont surmontables.

Sans contester l'existence de difficultés résultant du cadre juridique actuel, l'auteur de cet amendement estime que les aménagements à apporter au "zéro artificialisation nette" devront être débattus dans un véhicule législatif idoine. L'Assemblée nationale devrait être saisie, courant juin, de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite TRACE. Les mesures d'adaptation pourront être discutées à ce moment-là, ce qui permettra d'avoir une vision globale et cohérente s'agissant de la lutte contre l'artificialisation.