Amendement n° 509 · Article 14
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Taupiac, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2025 | Scrutin n° 2340 | adopté | 37 pour, 11 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de la consommation, après le mot : « consommateur » sont insérés les mots : « notamment les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance.
En effet, l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire avait annoncé dans une interview au quotidien Midi Libre publiée le 28 septembre 2023. "Nous avons décidé, en lien avec le secteur des assurances et les maires de France, d’élargir la compétence du Médiateur de l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité après un sinistre", a déclaré Bruno Le Maire dans cet entretien. Le Médiateur de l'assurance ne pouvait jusqu'à présent être saisi que par les particuliers et les PME.
Cependant, aucune base juridique ne sécurise à ce jour cette possibilité de recours. Cet amendement corrige cet écueil.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Stéphane Viry