Amendement n° 355 · TITRE XI
De Éric Woerth (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Woerth, M. Labaronne, M. Blanchet, Mme Klinkert, M. Vojetta, M. Ledoux, M. Frébault, M. Daubié, Mme Firmin Le Bodo, Mme Miller, M. Caure, Mme Spillebout, M. Lefèvre, M. Fait, Mme Vignon, Mme Ronceret, M. Roseren, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Morel, M. Lam, M. Rousset, M. Bothorel, M. Ott, Mme Riotton, Mme Colin-Oesterlé, M. Jacques, M. Marion, Mme Perrine Goulet, M. Patrier-Leitus,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :
« Instaurer dans chaque assemblée une délégation parlementaire permanente pour la simplification des lois et des normes. »
Exposé sommaire
Alors que nous cherchons à en supprimer, plutôt que de créer un Haut Conseil ad hoc dédié uniquement à la simplification pour les entreprises, il s'agit ici d'ancrer la culture de la simplification normative comme un principe fondamental du travail parlementaire.
L'Assemblée nationale et le Sénat ne peuvent se limiter à constater les lourdeurs administratives ou à en commenter les effets. Le Parlement doit s’organiser durablement pour agir efficacement. Le présent amendement propose ainsi de renommer le titre XI pour créer dans chaque assemblée une délégation parlementaire permanente pour la simplification des lois et des normes afin de garantir durablement une action continue et efficace du législateur en matière de décomplexification.
Cosignataires (32)
Hervé Berville, Christophe Blanchet, Éric Bothorel, Vincent Caure, Nathalie Colin-Oesterlé, Romain Daubié, Julie Delpech, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Moerani Frébault, Perrine Goulet, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Thomas Lam, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Laure Miller, Louise Morel, Hubert Ott, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Véronique Riotton, Anne-Sophie Ronceret, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Violette Spillebout, Vincent Thiébaut, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta