Amendement n° 246 · Article 27

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 27 dans sa rédaction initiale qui prévoit que "l’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent".

Les PME sont le pilier de notre tissu économique ; elles doivent être respectées et prises en considération avant de vouloir leur appliquer telle ou telle nouvelle norme. Les normes produites par l'administration doivent être utiles, nécessaires, adaptées et efficaces. 

L'étude d'impact du projet de loi établit que les ministères, à l'origine des propositions de normes législatives, ne sont pas en capacité d'en mesurer efficacement les impacts. C'est pourquoi le "test PME" apparait comme un dispositif indispensable pour éviter toute mesure inapplicable, disproportionnée, inefficiente ou inadaptée aux réalités de la PME et aux réalités locales, notamment dans les territoires ultramarins qui ont chacun leurs spécificités.

Or, la disposition relative au "test PME", a été modifiée puis supprimée au cours de l'examen du projet de loi.

Dans son communiqué de presse du 31 mars 2025, "Suppression du test PME : incompréhensible et inadmissible !", le président de la CPME de la Guadeloupe alerte : "cette suppression est un non-sens [...] "Prétendre simplifier la vie économique sans écouter les PME, c'est légiférer à l'aveugle." Il s'agit d'une "question de méthode". 

Pour bien légiférer, il faut évaluer toutes les conséquences, et les PME sont les mieux à même d'évaluer les conséquences des normes qui les concernent.

Rétablir l'article 27, dans la rédaction initiale du projet de loi Simplification de la vie économique, est donc une mesure de bon sens.

Tel est l'objet du présent amendement.