Amendement n° 242 · Article 2 bis A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis A adopté en commission spéciale relatif au report de la mise en place de la facturation électronique.

La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour notre économie. Elle permet de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, de réduire les délais de paiement – qui pénalisent lourdement les petites entreprises – et d’alléger les charges administratives qui pèsent sur les structures les plus fragiles.

Selon les estimations du ministère de l’Économie, cette réforme pourrait permettre à l’État de récupérer jusqu’à 3 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année. Dans un contexte de rétablissement de nos finances publiques, il serait paradoxal de différer l’entrée en vigueur d’un dispositif à la fois bénéfique pour les entreprises et pour les finances de la Nation.

Par ailleurs, un report enverrait un signal négatif aux nombreux professionnels – notamment les cabinets d’expertise comptable – qui ont investi, anticipé et organisé leur activité pour respecter le calendrier prévu. Ces acteurs sont aujourd’hui prêts à accompagner la transition. Les repousser dans l’incertitude reviendrait à fragiliser ceux qui ont joué le jeu de la réforme.

Le maintien du calendrier actuel est donc essentiel pour garantir la lisibilité, l’efficacité et la crédibilité de la réforme. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition de report.