Amendement n° 209 · Article 2 bis
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Harold Huwart, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa