Amendement n° 119 · Article 4
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Sous-amendement de
- n° 114
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr