Amendement n° 114 · Article 4

Gouvernement · déposé le 02/04/2025

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Texte amendé: Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
Dossier: Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« doit être révisé au moins une fois avant »

les mots :

« est révisé au moins une fois entre le 31 décembre 2020 et ».

Amendement rédactionnel visant à expliciter l’objectif de révision effectif des schémas départementaux proposé d’ici à la fin d’année 2026