Amendement n° 118 · Article 2
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.